La garantie Inondations et Catastrophes Naturelles

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    Teneur des garanties Catastrophes Naturelles

    Une garantie du fait de la Loi

    La garantie des Catastrophes Naturelles – garantie imposée par le législateur, ou plus précisément, que le législateur a imposé aux Compagnies d’Assurance de couvrir – trouve son origine dans la Loi du 13 juillet 1982, complétée depuis par divers arrêtés qui en ont étendu la portée ou précisé le contour (articles L 125-1 et suivants du code des assurances).

    Dans quelles polices d’assurance trouve-t-on cette garantie ?

    Toutes les polices accordant des garanties de dommages aux biens (garanties Incendie, explosion, dégâts des eaux…) comportent la garantie Catastrophes Naturelles :

    • polices Multirisque Habitation
    • polices Multirisque Professionnelles
    • polices Multirisques Entreprises
    • polices Automobiles

    Quels sont les événements couverts au titre de la garantie Catastrophes Naturelles ?

    Il n’y a pas de liste exhaustive d’événements.
    Les polices d’assurance définissent le risque de la façon suivante :
    Intensité anormale d’un agent naturel, affaissements de terrains dus à des cavités souterraines naturelles ou d’origine humaine ou à des marnières, et ce à la condition que l’état de « Catastrophes Naturelles » soit constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
    Celui-ci détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci.

    On voit que deux critères définissent la garantie :

    • l’intensité anormale d’un agent naturel
    • et la reconnaissance de l’état de Catastrophe Naturelle par l’État.

    Pour illustrer : exemples de dommages les plus fréquents :

    • Inondations et coulées de boue,
    • Mouvements de terrains (dus à la pluie, à la sécheresse, à l’action de la mer…)
    • Affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières,
    • Avalanches,
    • Séismes
    • Chocs mécaniques liés à l’action des vagues,
    • Vents cycloniques (vents d’une vitesse supérieure ou égale à 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales).

    Quels sont les dommages pris en charge par la garantie Catastrophes Naturelles ?

    La garantie couvre :

    • les dommages matériels directs subis par les biens assurés par le contrat (à l’exclusion de toute
      indemnisation de frais ou de pertes causés par l’événement), ainsi que
      – le coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état
      des constructions affectées par les effets de la catastrophe naturelle,
      – les frais de démolition, déblaiement, pompage et désinfection.
    • les dommages relevant de la garantie « Perte d’exploitation » si cette garantie est souscrite.

    NB1 : La limitation de la garantie aux seuls dommages matériels exclut l’indemnisation des dommages corporels et des dommages immatériels.
    Ainsi, les frais de déplacement, de relogement, les pertes de loyers, les honoraires d’expert de l’assuré, ou encore la valeur vénale d’un fonds de commerce (bien incorporel) ne sont pas indemnisés au titre des Catastrophes Naturelles (Circulaire du 27 mars 1984).

    NB2 : Dommages directs : seuls les dommages causés directement par la catastrophe sont couverts au titre de la garantie Catastrophes Naturelles (Code des Assurance, art. L. 125-1, al. 3).
    Ainsi, ne sont pas garantis au titre de la garantie légale les dégâts causés à un serveur informatique dus à un dysfonctionnement du réseau de distribution (créant des surtensions ou une interruption de service) provoqué par une Catastrophe Naturelle (inondation par exemple) affectant le réseau uniquement.
    En revanche, les dommages causés directement audit serveur par l’inondation ou la submersion sont indemnisables.

    Ont cependant été considérés comme des dommages directs :

    • l’inhabitabilité d’un immeuble consécutive à la disparition d’installations annexes (en l’espèce des canalisations enterrées), elle-même provoquée par un événement déclaré”Catastrophe Naturelle”,
    • le désordre provoqué par les eaux d’un torrent en crue ayant déstabilisé les fondations d’un chalet, le rendant inhabitable sans travaux de remise en état préalables

    Quels sont les dommages non garantis (exclusions) ?

    La garantie Catastrophes Naturelles ne couvre pas :

    • les biens assurés construits sur des terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, à l’exception toutefois des biens existant antérieurement à la publication de ce plan (article L 125-6 du Code des Assurances),
    • les bâtiments construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur construction et tendant à prévenir les dommages causés par une Catastrophe Naturelle (article L 125-6 du Code des Assurances).
    • Les dommages causés par des affaissements de terrains dus à des cavités souterraines d’origine humaine et résultant de l’exploitation passée ou en cours d’une mine.

    Quel est le montant garanti ?

    La garantie s’exerce à concurrence des montants garantis au titre du poste Incendie.

    Franchise

    Le montant de la franchise est fixé par la loi, toutefois, pour les risques de professionnels, la franchise générale prévue au contrat s’appliquera si celle-ci est supérieure.
    De plus, l’assuré s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constitué par la franchise.

    En ce qui concerne le montant de la franchise, deux cas sont à distinguer selon la nature des biens sinistrés (professionnels ou non) :

    Biens à usage d’habitation ou non
    professionnels ainsi que les véhicules
    terrestres à moteur    		Biens à usage professionnels ainsi que les
    véhicules terrestres à moteur à usage
    professionnels
    Franchise pour
    les dommages
    matériels    		380 € pour les biens à usage
    d’habitation ainsi que pour les
    véhicules terrestres à moteur et les
    biens à usage non professionnel, sauf
    pour les dommages imputables aux
    mouvements de terrains différentiels
    consécutifs à la sécheresse et/ou à la
    réhydratation des sols où la franchise
    est de 1.520 € .    		10 % du montant des dommages matériels
    directs, par établissement et par événement,
    sans pouvoir être inférieur à 1.140 €, sauf pour
    les dommages imputables aux mouvements de
    terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
    et/ou à la réhydratation des sols où le minimum
    ci-dessus est porté à 3.050 € OU franchise du
    contrat si celle-ci est supérieure    Depuis un arrêté du 4 août 2003, le montant de
    la franchise des véhicules terrestres à moteur à
    usage professionnel est fixé par le contrat
    d’assurance mais il ne peut être inférieur à 380 €
    (Code des Assurances, art. A. 125-1).
    Franchise
    Pertes
    d’exploitation    		Sans objettrois jours ouvrés d’interruption ou de réduction
    d’activité, avec un minimum de
    1.140 €     sauf si le contrat de base contient une
    franchise supérieure, auquel cas celle-ci doit être
    appliquée.

    Pour les biens à usage professionnels, on remarque que la franchise est généralement appliquée “par établissement”, ce qui signifie qu’elle sera appliquée autant de fois qu’il y a d’établissements touchés par le phénomène donnant lieu à la garantie Catastrophe Naturelle.

    Il faut donc consulter, dans la police, la définition du terme “établissement”.
    Une définition classique du marché est la suivante (source APSAD):
    “Ensemble de biens appartenant au même propriétaire, concourant à la même exploitation et réunis dans un périmètre tel qu’aucun de ces biens n’est séparé du bien le plus voisin par une distance supérieure à 200 m”.
    Selon les polices, cette définition comporte des variantes…

    Attention, ces franchises peuvent être aggravées dans les cas suivants :
    Deux cas se présentent selon que les communes où le sinistre a eu lieu sont dotées ou non d’un PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES :

    Communes non dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles

    Pour ces communes, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de Catastrophe Naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation.

    Les modalités sont les suivantes :

    • premier et deuxième arrêtés : application de la franchise ;
    • troisième arrêté : doublement de la franchise ;
    • quatrième arrêté : triplement de la franchise ;
    • cinquième arrêté et arrêtés suivants : quadruplement de la franchise.

    Communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles

    Lorsque le propriétaire de biens ou l’exploitant d’activités situé sur des terrains couverts par un plan de prévention des risques, ne s’est pas conformé dans un délai de cinq ans aux mesures de prévention prescrites, le Bureau Central de Tarification (saisi par l’assureur) peut fixer un montant de franchise supérieur à celui qui résulte des clauses types.

    Cette franchise majorée, qui ne sera appliquée que si les risques présentent un caractère de gravité exceptionnelle, ne pourra pas dépasser les limites suivantes :

    • 25 fois le montant de la franchise pour les biens à usage non professionnel, soit 9.500 € (38 000 € pour les dommages imputables aux mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols) ;
    • 30 % du montant des dommages matériels directs subis par l’assuré, par établissement et par événement, pour les biens à usage professionnel : ce montant ne pourra être inférieur à 25 fois le montant de la franchise, soit 28.500 € (76 .250 € si les dommages sont imputables à des mouvements de terrains) ;
    • 30 jours ouvrés d’activités pour les pertes d’exploitation avec un minimum de 25 fois le montant de la franchise, soit 28 500 €.

    Déclaration du sinistre

    L’Assuré doit déclarer à l’assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès sa survenance (et ce même sans attendre la publication de l’arrêté au journal officiel), et au plus tard :

    • pour les dommages directs, dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de Catastrophes Naturelles ;
    • dans les 30 jours pour les pertes d’exploitation qui en résultent.

    Attention (rappel), pour être indemnisés, les dommages doivent relever des événements qui font l’objet de l’arrêté.
    Par exemple, bien que se situant dans la commune ayant fait l’objet d’un arrêté pour inondation, un bâtiment endommagé par un glissement de terrain ou des coulées de boues, ne sera pas indemnisé au titre des Catastrophes Naturelles.

    Délai de paiement de l’indemnité

    L’indemnité doit être versée dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle l’assuré a remis l’état estimatif des biens endommagés ou à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.

    Cependant, au cas par cas, selon l’importance des dommages et à la libre initiative des Compagnies, des acomptes sont parfois accordés. Ils correspondent généralement aux frais de première nécessité. Parfois, selon la nature des travaux à effectuer, et après passage de l’expert, un deuxième versement peut être accordé.

    Résumé des garanties Catastrophes Naturelles

    ÉVENEMENTS
    GARANTIS    		Liste illustrative (non exhaustive) :
    Inondations, coulées de boue, mouvements de terrains, séismes, avalanches, chocs mécaniques liés à l’action des vagues, vents cycloniques, etc. à condition que ces événements aient donné lieu à un arrêté interministériel constatant l’état de Catastrophe Naturelle
    DOMMAGES
    GARANTIS    		Dommages matériels : OUI
    Il s’agit des dommages matériels directs. Ne sont donc pas concernés par ce volet les dommages immatériels de pertes et de frais consécutifs au sinistre (voir ci-dessous).
    Sont toutefois couverts : le coût des études géotechniques, les frais de démolition, de déblais, de pompage et de désinfection qui sont assimilés aux dommages directs.Frais et Pertes : GARANTIE POSSIBLE
    Sont visées ici diverses conséquences pécuniaires (hors Perte d’Exploitation) consécutives au Dommage matériel. Il s’agit notamment des Frais de déplacement et relogement, des Honoraires d’Experts, Pertes Indirectes, Honoraires de décorateurs et bureaux d’études, Cotisation d’assurance Dommages-Ouvrage, Perte d’Usage ou Perte de Loyers, Frais Supplémentaires…

    NOTA : Si la garantie légale n’accorde pas l’indemnisation des “Frais et Pertes”, certaines polices, notamment pour les risques d’entreprise, dérogent à cette règle et accordent cette garantie ou tout au moins des compléments de garanties plus ou moins larges, et ce sur une base contractuelle (au-delà de la garantie légale).

    Perte d’exploitation : OUI, UNIQUEMENT SI LA GARANTIE EST SOUSCRITE
    Dans l’hypothèse où la garantie Perte d’Exploitation est souscrite en cas d’Incendie, Explosion, Attentats, etc., celle-ci est également acquise en cas de Catastrophe Naturelle. Dans le cas contraire (garantie Perte d’exploitation non souscrite), l’indemnisation est limitée aux seuls dommages matériels directs (avec ou sans les “Frais et Pertes”).

    Montant garantiIdem garantie Incendie
    FranchiseLégale
    Délai de
    déclaration du
    sinistre    		Tout de suite, et au plus tard :
    – pour les dommages directs : 10 jours après la publication de l’arrêté interministériel ;
    – pour la garantie Perte d’Exploitation : 30 jours après la publication de l’arrêté interministériel ;

    MESURES CONSERVATOIRES, ACTIONS IMMEDIATES A ENTREPRENDRE

    PREVENIR SON ASSUREUR

    Outre le respect des délais contractuels de déclaration de sinistre (voir ci avant), l’intérêt est de prendre conseil auprès de son assureur car, souvent, lors de sinistres importants comme peuvent l’être les catastrophes naturelles, il arrive que les Compagnies d’Assurance décident d’alléger les procédures afin d’accélérer le règlement des dossiers.

    Par exemple, indemnisation sur factures, jusqu’à un certain montant, sans attendre le passage de l’expert.

    Pour des dégâts importants, il est utile de faire intervenir un “expert d’assuré“, c’est-à-dire un expert dont le rôle consiste à aider l’assuré dans l’établissement de son dossier de sinistre : recueil de documents, de factures, etc., chiffrage des dommages, rédaction de notes destinées à l’Assureur…

    Il appartient au Courtier, en coordination avec son assuré, de proposer cette décision.

    Attention toutefois : Cette prestation (payante) est indemnisée par la garantie “Honoraires d’experts” dont nous avons dit ci-avant (cf. tableau récapitulatif) qu’elle n’est pas toujours accordée en cas de sinistre Catastrophes Naturelle selon base légale. Voir si votre police prévoit cet aménagement !

    PRENDRE DES PHOTOS

    Des photographies ou des vidéos, en illustrant les dommages, contribuent à prouver ou à justifier les dégâts dont vous demandez réparation.

    EFFECTUER LES PREMIERES ACTIONS AFIN DE SAUVEGARDER LES BIENS ET D’EVITER L’AGGRAVATION DES DOMMAGES

    Même si l’Assureur doit pouvoir constater les dégâts, il appartient à l’assuré de limiter l’aggravation du sinistre.
    Des frais d’urgence (et de bon sens) doivent être engagés s’ils sont possibles (pompage, nettoyage, bâchage, petites réparations…). Prendre les photos ou les vidéos avant d’agir !

    Lors de la déclaration de sinistre à l’assureur, évoquer avec lui ces sujets ; un accord est souvent donné pour indemniser ces réparations à concurrence d’un montant forfaitaire fixé par la Compagnie.

    NB : ces frais ne portent pas sur la construction d’éléments de protection (tels qu’élévation de murs nouveaux, de parois ou de parpaings, d’installations de pompage, etc.) destinés à anticiper les éventuels futurs sinistres du même type.

    CONSERVER DES ELEMENTS DETERIORES

    Si un expert doit passer afin de constater les dégâts, conserver les éléments détériorés jusqu’à son passage.

    EFFECTUER UN ETAT ET UN CHIFFRAGE DES PERTES

    Description et estimation des dommages, recueil de factures, bons de commandes, photos, bons de livraisons…

    Pour les entreprises, en cas de perte d’exploitation, préparer les documents comptables sur deux ans, les justificatifs de commandes et de travaux en cours, les justificatifs de charges et de frais consécutifs au sinistre…
    Demander l’intervention rapide d’un “expert d’assuré” si cette garantie est prévue au contrat sinon, cette prestation est à la charge de l’assuré.

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